Conditions générales d'utilisation

1. Objet

ProPac Expert (propac-expert.com), édité par G4C DISTRIBUTION, est une plateforme de mise en relation entre des clients porteurs d'un projet d'installation (climatisation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique) et des entreprises d'installation indépendantes préalablement vérifiées.

2. Rôle de la plateforme

G4C DISTRIBUTION n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et l'installateur. Le devis est émis par l'installateur, en son nom et sous sa seule responsabilité ; il est réglé directement par le client à l'installateur. Les garanties légales (décennale, conformité, parfait achèvement le cas échéant) sont dues par l'installateur.

La plateforme est rémunérée par les entreprises d'installation partenaires. Cette rémunération est identique pour tous les installateurs du réseau : elle n'influence ni le classement, ni la présentation, ni la sélection des offres qui vous sont présentées. Les conditions financières applicables aux professionnels font l'objet d'un document distinct, porté à leur connaissance lors de leur inscription.

3. Votre demande

Le dépôt d'une demande est gratuit et sans engagement. Les devis reçus sont consultables via un lien personnel de suivi ; l'acceptation d'un devis vaut accord pour la transmission de vos coordonnées à l'installateur retenu. Vous restez libre de ne retenir aucun devis. Les informations transmises doivent être exactes et sincères.

Tant qu'aucun devis n'est accepté, vos coordonnées ne sont pas communiquées aux installateurs, et les échanges se déroulent sur la plateforme.

4. Vérification des installateurs

Chaque installateur est vérifié à l'inscription puis à échéance : existence de l'entreprise (SIRET auprès de l'INSEE), assurance décennale, attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes, et qualification RGE lorsqu'il la détient. Un justificatif obligatoire expiré entraîne la suspension automatique du compte.

5. Comportements interdits

Sont notamment interdits : les fausses déclarations, l'usage des coordonnées obtenues à d'autres fins que le chantier concerné, et tout démarchage abusif. Les manquements peuvent entraîner la suspension ou la radiation du compte.

6. Responsabilité et disponibilité

La plateforme vérifie les déclarations des installateurs à l'inscription puis à échéance, sans pouvoir garantir l'exécution des prestations. Le service est fourni « en l'état » ; sa disponibilité peut être temporairement interrompue pour maintenance.

7. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Réclamations : contact@propac-expert.com. Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir à une médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.